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Question de M. Bernard Fialaire (Rhône - RDSE) publiée le 15/02/2024
Question posée en séance publique le 14/02/2024
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Bernard Fialaire. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme la ministre déléguée chargée des outre-mer.
Vous avez promis la fin du droit du sol à Mayotte, une mesure « radicale » selon Gérald Darmanin.
Un sénateur du groupe Les Républicains. Très bien !
M. Bernard Fialaire. Pour autant, tous les républicains radicaux s'interrogent sur les motifs d'une telle exception départementale.
Bien entendu, il s'agit de répondre à une situation sociale et sécuritaire explosive dans ce département ultramarin en difficulté, dont la population exprime depuis plusieurs semaines une colère légitime. Nous avons un devoir de solidarité envers ce territoire qui a choisi la France.
Quelle réponse apporter ? Il faut renforcer notre partenariat avec les Comores, inscrire Mayotte dans son contexte régional afin de promouvoir un développement concerté entre toutes les îles de l'archipel.
Par ailleurs, sur la question des naissances sur ce territoire, notre collègue Annick Girardin propose un statut spécial permettant la création d'un hôpital extraterritorial accompagné d'un double registre de nationalité. Cela pourrait constituer une réponse à cette question essentielle.
Des moyens en faveur de la sécurité des Mahorais sont attendus. Faut-il ajouter à cela la suppression du droit du sol dans un département français, au risque de fracturer l'unité de la République et de créer un précédent, alors que les tensions sont également vives ailleurs ?
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, bien qu'elle resserre les conditions d'acquisition de la nationalité française à Mayotte, n'a pas tenu ses promesses.
Selon l'auteure comorienne Touhfat Mouhtare, « les petites îles de l'océan Indien ont pris des chemins séparés », mais restent des soeurs de sang.
Dans ces conditions, le droit du sol est-il véritablement le facteur d'attractivité migratoire ? S'il le faut, posons-nous de nouveau, avec Mayotte, la question d'un statut particulier pour Mayotte, sans pour autant compromettre les fondements de la République française. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER et CRCE-K.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer publiée le 15/02/2024
Réponse apportée en séance publique le 14/02/2024
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des outre-mer.
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer. Monsieur le sénateur Fialaire, vous avez raison, Mayotte connaît actuellement des crises sans précédent. Après celle de l'eau, elle fait face à une très forte crise migratoire, avec une immigration en provenance des Comores - situées à soixante-dix kilomètres -, mais également des pays de la région africaine des Grands Lacs.
Face à cette situation, le ministre de l'intérieur et moi-même nous sommes rendus à Mayotte le week-end dernier pour annoncer des mesures radicales : la fin du droit du sol dans ce département et un durcissement des conditions de délivrance des titres de séjour, y compris des titres de séjours territorialisés. Ces mesures exceptionnelles constituent une réponse unique à une situation unique.
Pour autant, vous avez raison, ces mesures ne suffiront pas et devront être complétées. C'est pourquoi nous avons proposé un projet de loi d'urgence pour Mayotte, qui concernera à la fois l'immigration et la sécurité, mais qui contiendra aussi des mesures d'ordre économique, d'équipement, d'éducation et de santé. Nous pourrons y revenir avec votre collègue Annick Girardin lors des discussions.
Monsieur le sénateur, nous avons adressé un courrier aux élus et aux collectifs mahorais que nous avons rencontrés dimanche dernier, conformément à nos engagements.
M. Mickaël Vallet. Aux milices, oui !
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée. Il faut désormais que les barrages se lèvent et que le calme revienne à Mayotte. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
Un sénateur du groupe Les Républicains. Pas seulement à Mayotte !
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